Art. 10 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Emission de bons du trésor

In forcesince 26 Dec 1997

Pour faire face aux besoins de la trésorerie d'Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel.