Art. 3 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Droit d'accise autonome sur certaines huiles minérales

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d'accise autonome fixé à 4.100 francs par 1.000 kg.

(2)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.