Art. 5 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Redevance de contrôle sur le fuel domestique

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Le fuel domestique utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à une redevance de contrôle de 210 francs par 1.000 litres à 15° C.

(2)

Sont applicables à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.