Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1997 sont recouvrés pendant l'exercice 1998 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8 ci-après.
Art. 2 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 26 Dec 1997