Le crédit inscrit à l'article 17.5.42.009 du budget de l'exercice 1997 est non limitatif.
Art. 42 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Modification du budget de l'exercice 1997
In forcesince 26 Dec 1997