Art. 42 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification du budget de l'exercice 1997

In forcesince 26 Dec 1997

Le crédit inscrit à l'article 17.5.42.009 du budget de l'exercice 1997 est non limitatif.