Art. 44 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Désendettement de la S.N. des C.F.L.

In forcesince 26 Dec 1997

A partir du 1er janvier 1998, l'Etat du Grand-Duché est substitué de plein droit à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois avec décharge entière et définitive en faveur de celle-ci pour le remboursement de la dette définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la loi du 28 mars 1997 concernant notamment les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des C.F.L.