A partir du 1er janvier 1998, l'Etat du Grand-Duché est substitué de plein droit à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois avec décharge entière et définitive en faveur de celle-ci pour le remboursement de la dette définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la loi du 28 mars 1997 concernant notamment les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des C.F.L.
Art. 44 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Désendettement de la S.N. des C.F.L.
In forcesince 26 Dec 1997