Chapitre H - Dispositions diverses
- 36Aménagement immigrés et construction de logements locatifs pour travailleurs immigrés
- 37Aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif
- 38Dispositions concernant les fonds d'investissements publics.- Projets de construction
- 39Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études
- 40Modification de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et de
- 41Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributio
- 42Modification du budget de l'exercice 1997
- 43Institut monétaire luxembourgeois: apport de réserves de change à la Banque Centrale Européenne
- 44Désendettement de la S.N. des C.F.L.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.