Art. 39 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études

In forcesince 26 Dec 1997

Au cours de l'exercice 1998, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avantprojet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixe à l'article 1er, quatrième tiret, de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution.

Fonds d ' investissements publics administratifs:

Extension du Centre pénitentiaire agricole à Givenich

Aménagement d'un Centre national de l'audiovisuel à Dudelange

Création de surfaces de stockage pour les besoins de la bibliothèque nationale

Laboratoire vétérinaire et agricole

Extension du Centre pénitentiaire à Schrassig (2e phase)

Construction d'un palais de justice central au plateau du St-Esprit à Luxembourg

Construction d'une salle de concerts à Luxembourg-Kirchberg

Agrandissement du Centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg

4e extension de la Cour de Justice des C.E.

Construction d'un bâtiment administratif pour l'administration de l'enregistrement et des domaines

Construction d'un hall pour concerts pour jeunes

Unité de sécurité pour mineurs à Dreiborn

Fonds d ' investissements publics scolaires:

Extension du Lycée technique M. Adam à Pétange

Lycée du Nord à Wiltz (2e phase)

Construction d'un Lycée à Marner

Construction d'ateliers pour le Lycée technique Esch-sur-Alzette à Raemerich

Extension du Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher

Centre national de formation professionnelle à Esch/Alzette: travaux d'adaptation

Construction d'un internat à Diekirch

Construction d'un internat à Ettelbruck

Extension du Lycée technique Esch-sur-Alzette à Lallange et construction d'un nouveau lycée

Réhabilitation de l'Athénée grand-ducal

Lycée technique Michel Lucius (nouveau bâtiment à Gasperich)

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux:

Construction d'un Laboratoire national de santé à Luxembourg-Kirchberg

Remise en état de l'Hôpital neuropsychatrique à Ettelbruck

Fondation APEMH à Bettange-sur-Mess (2e phase)

Construction d'une maison de soins à Niedercorn

Construction d'un centre intégré pour personnes âgées/maison de soins à Wiltz

Agrandissement d'un centre intégré pour personnes âgées à Dudelange

Construction d'un centre pour déchets problématiques