Art. 41 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises

In forcesince 26 Dec 1997

Par modification de l'article 3. - A(1) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été amendée par l'article 2 de la loi du 31 janvier 1979 concernant l'organisation d'une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l'Etat, le nombre de dix fonctionnaires est porté à onze fonctionnaires.