Un montant de 3 milliards de francs, prélevé sur la participation du Luxembourg au bénéfice de la Banque nationale de Belgique provenant de la réalisation d'une partie de ses avoirs extérieurs visée à l'article 35 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997, est mis à la disposition de l'Institut monétaire luxembourgeois en vue de l'apport de réserves de change à la Banque centrale européenne.
Art. 43 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Institut monétaire luxembourgeois: apport de réserves de change à la Banque Centrale Européenne
In forcesince 26 Dec 1997