Art. 40 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines

In forcesince 26 Dec 1997

La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifiée de la façon suivante:

A l'article 3 (1) sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée comme suit: “six” au lieu de “cinq”.

  • num:lu=loi/1970-03-20