Art. 4 Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant mo…

In forcesince 25 Apr 1997cited 1×

L’Etat prend en charge le principal et les intérêts de la dette des CFL dont le montant en principal est arrêté à 4.346.829.261.- francs au 31 décembre 1996.

Le remboursement par l’Etat de la dette ainsi déterminée se fera par tranches successives jusqu’au 31 décembre 2004.

En contrepartie, l’Etat reçoit des parts dans le capital social des CFL pour un montant équivalant au principal de cette dette. Les parts ainsi attribuées sont cessibles sous les conditions et dans les limites prévues par les statuts des CFL.