Art. 8 Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant mo…

In forcesince 25 Apr 1997

Les CFL cotisent à la charge des retraites et pensions de leurs agents à raison de 16 % de leur masse salariale retenue pour le calcul des pensions, déduction faite des prélèvements à charge de ces agents au taux prévu par la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant

la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995.

Le solde de la charge des retraites et pensions des agents des CFL est pris en charge par l’Etat.