Les immeubles fonciers et bâtis relevant du domaine ferroviaire qui, en vertu de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, ne font pas partie de l’infrastructure ferroviaire, reviennent en pleine propriété aux CFL. Un relevé qui est joint en annexe de la présente loi et qui en fait partie intégrante, énumère les propriétés domaniales concernées.
Sur base du rapport d’un réviseur d’entreprises le Gouvernement en conseil arrêtera la valeur des droits immobiliers en question et déterminera avec les CFL les conditions du transfert des propriétés concernées.
Les CFL ne peuvent pas modifier l’affectation principale de leurs gares en relation avec l’exploitation du service par chemin de fer.
Sur demande des entreprises concernées et aux conditions à convenir avec celles-ci, les CFL mettent à la disposition des entreprises ferroviaires qui bénéficient des droits d’accès au réseau ferroviaire national en vertu du droit communautaire ou sur base de la réciprocité, les facilités nécessaires à l’exercice des activités qui se rattachent à ces droits d’accès. La mise à disposition de ces facilités se fait à des conditions non discriminatoires.
L’Etat bénéficie d’un droit de préemption sur les propriétés reprises au relevé du paragraphe 1er.
Dans l’enceinte de la Gare de Luxembourg il bénéficie en outre des droits de passage sur les propriétés des CFL qui sont nécessaires pour le raccordement de cette gare au réseau européen de la grande vitesse ferroviaire et pour la mise en service d’un tram régional.