Art. 11 Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant mo…

In forcesince 25 Apr 1997

La loi modifiée du 16 juin 1947 concernant l’approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes ainsi que le cahier des charges des CFL sont abrogés.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1947/06/16/n1/jo
  • num:lu=loi/1947-06-16