Il est institué un poste de commissaire du Gouvernement près les CFL. Le commissaire est nommé par arrêté grand-ducal. Pour pouvoir être nommé commissaire, le candidat doit remplir les conditions pour l’accès aux fonctions administratives de la carrière supérieure auprès des administrations de l’Etat prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, et avoir l’honorabilité professionnelle nécessaire ainsi que l’expérience adéquate pour l’exercice de la fonction.
La mission du commissaire consiste à surveiller les activités des CFL, en particulier quant à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’exécution de services publics établis et effectués sur base de contrats conclus avec l’Etat et, en général, quant à la conformité de la gestion de ces activités avec la politique générale du Gouvernement, notamment en matière de transports, d’aménagement du territoire et de budget.
Pour l’exécution de sa mission le commissaire peut requérir l’assistance des services des CFL. Il a le droit, aussi souvent qu’il le juge utile, de demander rapport aux organes de direction et de prendre connaissance, mais sans les déplacer, des livres, comptes et autres documents de la société.
Le commissaire a le droit d’assister aux assemblées générales et aux réunions du conseil d’administration des CFL. Les avis de convocation contenant l’ordre du jour de ces assemblées et réunions lui sont adressés en même temps qu’aux membres des organes statutaires. Il obtient tous les documents et renseignements fournis à ces membres. Il doit être entendu en ses observations chaque fois qu’il le demande.
Le commissaire peut suspendre l’exécution de toute décision du conseil d’administration, relevant du domaine de sa compétence, s’il juge celle-ci contraire aux intérêts de l’Etat. Il fait acter son veto. Si dans le mois de la suspension les CFL n’ont pas été informés des suites que le ministre a réservées à ce veto, la suspension est présumée levée, et la décision peut être mise à exécution.
La fonction du commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois est classée au grade S1 de la rubrique VI “Fonctions à indice fixe“ de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
A l’Annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée “Classification des fonctions - Rubrique VI, Fonctions à indice fixe“ au grade S1 la mention “Commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des CFL“ est ajoutée.
Le traitement du commissaire est à charge de l’Etat. Les CFL remboursent cette dépense à l’Etat.