Art. 2 Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant mo…

In forcesince 25 Apr 1997

Le Gouvernement, pour lequel agit son membre qui a les chemins de fer dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, est autorisé à exercer pour compte de l’Etat luxembourgeois les droits et obligations revenant à celui-ci en sa qualité de coparticipant des CFL et à poser les actes relevant de cette compétence.

Les décisions de l’assemblée générale des CFL concernant la modification des statuts ou du capital social ou la dissolution de la société doivent être approuvées par une loi pour sortir leurs effets.