Art. 6 Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant mo…

In forcesince 25 Apr 1997cited 1×
1.

Les opérations prévues aux articles 3, 4 et 5 sont exemptées des droits d’apport et d’enregistrement.

2.

Les emprunts que les CFL émettront pour les besoins de la gestion de l’infrastructure ferroviaire ou pour l’acquisition de l’équipement requis pour la prestation de services publics dans le domaine des transports par chemin de fer, peuvent bénéficier de la garantie de l’Etat pour un montant maximum de cinq milliards de francs, tant pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts. Les modalités de cette garantie sont fixées par le Gouvernement.