Au paragraphe (2) de l’article 6 de la loi du 28 mars 1997, le montant de cinq milliards de francs est remplacé par le montant de 500 millions d’euros.
Art. 41 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Modification de la loi du 28 mars 1997 concernant notamment les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des C.F.L.
In forcesince 1 Jan 2005