Art. 43 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics

In forcesince 1 Jan 2005

L’article 12 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics est remplacé par le texte suivant:

«a) lorsqu’il s’agit de marchés publics relatifs à des baux de location, de crédit-bail et de location-vente»;

L’article 12 b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics est remplacé par le texte suivant:

«b) lorsqu’en raison de l’importance ou de la spécialité des travaux, fournitures ou services la durée des marchés ne peut être limitée à l’exercice au cours duquel ils sont conclus. Dans ce cas la durée doit être adaptée à la nature du marché pour soit tenir compte de la durée de réalisation effective des travaux, fournitures ou services, soit optimiser les conditions économiques de réalisation du marché. Toutefois, la durée de ces marchés ne peut pas dépasser dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus».

  • eli=eli/etat/leg/loi/2003/06/30/n1/jo
  • num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)