La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 44 Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 1 Jan 2005
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005.