La loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifiée comme suit:
Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 pour la mise en vigueur du règlement grand-ducal qui énumère les propriétés domaniales faisant partie de l’infrastructure ferroviaire est prorogé jusqu’au 1er juillet 1997.
L’article 16 est remplacé par le texte suivant:
«Art. 16.
Les opérations immobilières qui concernent le réseau de chemin de fer proprement dit, sont reconnues d’utilité publique.“