Art. 10 Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant mo…

In forcesince 25 Apr 1997

La loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifiée comme suit:

Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 3 pour la mise en vigueur du règlement grand-ducal qui énumère les propriétés domaniales faisant partie de l’infrastructure ferroviaire est prorogé jusqu’au 1er juillet 1997.

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 16.

Les opérations immobilières qui concernent le réseau de chemin de fer proprement dit, sont reconnues d’utilité publique.“

  • num:lu=loi/1995-05-10
  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo