Sans préjudice des dispositions de l’article 4 l’Etat est autorisé à participer à une augmentation du capital social des CFL pour un montant de 1.433.400.000 francs.
Il pourra verser son apport en une ou plusieurs tranches.
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 l’Etat est autorisé à participer à une augmentation du capital social des CFL pour un montant de 1.433.400.000 francs.
Il pourra verser son apport en une ou plusieurs tranches.