Art. 5 Loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant mo…

In forcesince 25 Apr 1997

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 l’Etat est autorisé à participer à une augmentation du capital social des CFL pour un montant de 1.433.400.000 francs.

Il pourra verser son apport en une ou plusieurs tranches.