Art. 7 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006

A l'article 3 de la loi du 28 mars 1997

approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946,

approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL),

concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL, et

portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, les termes «réseau ferroviaire national» sont remplacés par «réseau ferré luxembourgeois».