Art. 8 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006
1.

Aux articles 1er, 2, 3, 20 et 21 de la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation, les termes «réseau ferroviaire» respectivement «réseau» sont remplacés par «réseau ferré».

2.

Aux articles 1er, 2, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28 et 30 de la même loi du 11 juin 1999, les termes «réseau national» et «réseau ferroviaire national» sont remplacés par «réseau ferré luxembourgeois».

  • num:lu=loi/1999-06-11