Art. 14 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006
1.

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 11 juin 1999 précitée est remplacé par le texte suivant:

L'entreprise ferroviaire doit respecter les dispositions légales en matière douanière et fiscale, celles concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales et de façon générale les droits du personnel à son service, de ses voyageurs et de ses chargeurs, ainsi que celles destinées à assurer des avantages ou une protection au consommateur.

2.

Le même article 10 est complété in fine par un alinéa nouveau libellé comme suit:

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l'entreprise ferroviaire doit respecter les dispositions des traités et accords internationaux dans le domaine du chemin de fer auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie.

  • num:lu=loi/1995-05-10
  • num:lu=loi/1999-06-11