Au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 11 juin 1999 précitée, le terme «une commission spéciale» est remplacé par «la commission administrative».
Art. 16 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…
In forcesince 20 Aug 2006
- num:lu=loi/1999-06-11