Art. 16 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006

Au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 11 juin 1999 précitée, le terme «une commission spéciale» est remplacé par «la commission administrative».

  • num:lu=loi/1999-06-11