Art. 12 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 11 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions de refus sont motivées; elles sont susceptibles d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.»

  • num:lu=loi/1999-06-11