Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 11 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions de refus sont motivées; elles sont susceptibles d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.»
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6 de la loi du 11 juin 1999 est remplacé par le texte suivant:
«Les décisions de refus sont motivées; elles sont susceptibles d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.»