La lettre a) de l'article 2 de la loi du 11 juin 1999 précitée est remplacée par le texte suivant:
”entreprise ferroviaire”, toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction.
A la lettre h) du même article 2 les termes «l'organisme désigné à cet effet» sont remplacés par «l'organisme de répartition prévu par l'article 22».
Le même article 2 est complété in fine par les lettres j), k), l) et m), libellées comme suit:
«
”matériel roulant”, le matériel roulant qui est admis à la circulation sur le réseau ferré luxembourgeois et qui fait l'objet d'une classification répondant aux définitions prévues à cet effet dans l'annexe I de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ou aux normes internationales en tenant lieu;
”plan de renforcement des capacités”, une mesure ou une série de mesures, assorties d'un calendrier de mise en oeuvre et visant à réduire les contraintes en matière de capacités qui entraînent la déclaration d'une section de l'infrastructure comme ”infrastructure saturée”;
”infrastructure saturée”, la section de l'infrastructure pour laquelle les demandes de capacités d'infrastructure ne peuvent être totalement satisfaites pendant certaines périodes, même après coordination des différentes demandes de réservation des capacités;
”capacité(s) de l'infrastructure”, la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de l'infrastructure pendant une certaine période.
»