Au premier paragraphe de l'article 17 de la loi du 11 juin 1999 précitée, les termes «dix mille à quatre cent mille francs» sont remplacés par «deux cent cinquante à dix mille euros».
Art. 17 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…
In forcesince 20 Aug 2006
- num:lu=loi/1999-06-11