A l'article 3 de la loi du 11 juin 1999 précitée, la référence à la directive 95/18/CE est remplacée par celle à la directive modifiée 95/18/CE.
Art. 11 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…
In forcesince 20 Aug 2006
- celex=31995L0018
- num:lu=loi/1999-06-11