Art. 15 Loi du 24 juillet 2006 modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion…

In forcesince 20 Aug 2006

A l'article 13 in fine de la loi du 11 juin 1999 précitée, les termes «cinquante mille francs» et «deux cent mille francs» sont remplacés respectivement par «mille deux cent cinquante euros» et «cinq mille euros».

  • num:lu=loi/1995-05-10
  • num:lu=loi/1999-06-11