La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 45 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 26 Dec 1997
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1998.