Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1996 sont recouvrés pendant l'exercice 1997 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8 ci-après.
Art. 2 Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jan 1997