Chapitre B - Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Droit d'accise autonome sur certaines huiles minérales
- 4Droit d'accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteur
- 5Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 6Droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 7Taxe de consommation sur les alcools
- 8Modification de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer l'impôt sur le revenu et les biens de
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.