, Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 1997

Nous JEAN, par !a grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de ia Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: