Nous JEAN, par !a grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de ia Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: