Art. 49 Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile

In forcesince 1 Jan 1997

Les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile:

A l'article 7, il est ajouté un nouveau paragraphe d) intitulé: «dans la carrière de l'infirmier hospitalier gradué: un infirmier hospitalier gradué;»

Les anciens paragraphes d) à g) deviennent les paragraphes e) à h).