Art. 55 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 1×

Le directeur des contributions applique les amendes d'ordre; il peut appliquer les autres amendes dont le montant ne dépasse pas 5000 fr.

Si l'amende prononcée par la voie administrative est irrécouvrable dans le chef du coupable, l'administration des contributions peut renoncer d'en poursuivre le recouvrement sur la personne responsable du paiement de l'amende et requérir la conversion de l'amende en emprisonnement subsidiaire. Le juge de police de la résidence du condamné y statuera sans autre formalité ou citation du condamné sur l'ordonnance pénale coulée en force de chose jugée.

L'emprisonnement subsidiaire est fixé à la moitié de la durée prévue pour les amendes répressives et ne pourra dépasser trois mois.