Les infractions et tentatives des infractions au présent arrêté et aux arrêtés ministériels à prendre pour son exécution seront punies d'une amende de 100 à 20.000 fr. pour autant qu'elles n'entraînent pas les peines comminées par les art. 35 et suivants de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie, modifiée par les lois des 21 avril 1931, 27 novembre 1933 et 15 juillet 1935.
L'eau-de-vie produite contrairement aux dispositions du présent arrêté et des susdits arrêtés ministériels sera confisquée même si le condamné n'en est pas propriétaire.