Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 3 Arrêté du 26 septembre 1939 portant interdiction d'employer des céréales dans la fabrica…
In forcesince 4 Oct 1939
Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.