Art. 34 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Lorsque, dans les cas des art. 32 et 33 il sera établi qu'une fraude du droit n'a pas eu lieu ou n'a pas été préméditée, il n'y aura lieu qu'à application d'une amende d'ordre conformément à l'art. 48.