Art. 32 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 11×

Quiconque entreprend de frustrer l'Etat du droit d'accise sur l'eau-de-vie commet le délit de fraude.

Le délit de fraude est admis comme établi, notamment:

lorsqu'on fabrique de l'eau-de-vie sans la déclaration de travail préalable admise par l'administration des contributions, ou à d'autres jours, dans d'autres locaux ou au moyen d'autres appareils distillatoires que ceux désignés dans la déclaration admise;

lorsque les registres de distillation prescrits pour les distilleries forfaitaires n'ont pas été tenus ou l'ont été d'une manière inexacte;

lorsque des vapeurs alcooliques ou de l'eau-de-vie ont été indûment détournées ou soustraites;

lorsqu'il a été indûment disposé de l'eaude- vie se trouvant placée sous contrôle.

The 10 that are cited most themselves, of 11.