Sont considères comme fraude du droit d'accise:
le fait d'avoir procédé, dans une distillerie forfaitaire, à une mise en macération ou à la préparation de moût ou à un dépôt de moût, avec emploi de matières premières non déclarées ou sans la déclaration préalable admise par l'administration des contributions, ou à d'autres jours, dans d'autres locaux ou au moyen d'autres appareils que ceux désignés dans la déclaration admise par l'administration;
le fait d'avoir remis en usage, sans autorisation, des appareils de distillation qui, par suite de l'apposition de scellés ou par une autre mesure administrative, avaient été déclarés hors d'usage;
le fait de briser ou d'altérer indûment des scellés apposés en vertu des art. 14 à 17 ou des mesures administratives prises en exécution de ces articles, de même le fait de dégrader une des parties des appareils de distillation, y compris les vaisseaux collecteurs et les comp- teurs, dont on pourrait détourner ou soustraire des vapeurs alcooliques ou de l'eau-de-vie;
le fait de se livrer, dans une distillerie pourvue d'un compteur, à des manoeuvres de nature à déranger le fonctionnement, régulier du compteur ou celui de continuer de faire usage d'un compteur dont les indications sont inexactes;
le fait d'acheter ou de mettre en circulation de l'eau-de-vie dont on sait ou dont on doit admettre, d'après les circonstances, qu'elle forme l'objet d'une fraude du droit d'accise.