Art. 8 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

L'expédition, le transport ou la détention d'alcools, d'eaux-de-vie ou de liqueurs, non couverts par des documents valables tombent sous l'application de l'art. 33, 5° de la loi du 27 juillet 1925 et sont punis conformément à l'ait. 35 de cette loi.

Les boissons alcooliques d'un envoi irrégulier ainsi que le véhicule qui a servi au transport irrégulier d'un envoi composé exclusivement d'alcool, d'eaux-de-vie ou de liqueurs, peuvent être retenus par l'administration ou l'agent verbalisant jusqu'à décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Les sanctions seront appliquées pour tout récipient composant un même envoi, alors même que le transport de plusieurs récipients se fait en une seule fois.