Dès la réception de l'envoi, le destinataire doit remettre le document de transport dûment visé au chef de service des accises du ressort. Si pour une cause quelconque le document n'a pas servi à couvrir un transport dans le délai déterminé, il est à retourner de suite par celui qui l'a obtenu au chef de service qui l'a émis.
Art. 4 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…
In forcesince 28 Dec 1931