Art. 6 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

Par dérogation à l'art. 1er du présent arrêté les administrations des chemins de fer peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs sans autorisation de transport si le poids brut d'un envoi à un même destinataire est inférieur à 50 kg quelle que soit la profession du destinataire.

Pour les transports par chemin de fer par envois de 50 kg ou plus, l'autorisation de transport est obligatoire quelle que soit la profession du destinataire.

Les agents de ces services de transport doivent refuser toute expédition qui n'est pas conforme à ces prescriptions.

Les administrations susvisées doivent, lorsqu'elles en sont requises par un fonctionnaire de l'administration des contributions ou de l'administration des douanes, donner tous les renseignements nécessaires concernant le transport des eaux-de-vie et liqueurs et mettre, au besoin, leurs livres d'expédition à la disposition de l'agent requérant.