Art. 3 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

L'autorisation de transport doit accompagner la marchandises et être représentée, en cours de route, à toute réquisition des agents de l'administration.

Elle indique le délai endéans lequel le transport sera effectué; ce délai doit être limité à celui normalement nécessaire. Passé ce délai, le document cesse d'être valable pour la circulation, à moins que le retard ne soit imputable à un accident ou à un cas de force majeure dûment établi.