Art. 1 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

Tout enlèvement de flegmes, d'alcools ou d'eaux-de-vie d'une distillerie ou d'une usine de rectification et tout transport, à l'intérieur du pays, de produits de l'espèce ou de liqueurs, indigènes ou étrangères, doit être couvert par une autorisation de transport sauf les exceptions prévues aux art. 5 et 6 ci-après.