, Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 33, 5° et 48 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie;

Considérant que le contrôle du transport des alcools d'une part et l'inscription des ventes et achats respectivement des expéditions et réceptions de la part des distillateurs, rectificateurs, liquoristes, et autres marchands de gros apparaissent comme des moyens indispensables pour empêcher la mise en circulation d'alcools, d'eaux-de-vie et liqueurs qui furent l'objet d'une fraude du droit d'accise;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: