Art. 2 Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…

In forcesince 28 Dec 1931

L'autorisation de transport est délivrée par le chef de service des accises du ressort, au vu d'une déclaration écrite de l'expéditeur répondant exactement aux questions de la formule officielle.

La demande en autorisation de transport doit être parvenue au chef de service des accises du ressort au moins 48 heures avant l'heure indiquée pour le commencement du transport.